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Fonction publique

Questions fréquentes

Les réponses du SAFPTR aux questions que les agents nous posent le plus souvent : carrière, rémunération, congés, droits et démarches.

Adhésion et Cotisations

Pourquoi adhérer au SAFPTR ?

Rejoindre le SAFPTR vous permet de ne plus être seul face à votre hiérarchie ou votre administration. Vous bénéficiez d’un conseil personnalisé (carrière, rémunération, santé/sécurité), d’une assistance juridique et de l'appui de vos représentants dans les instances paritaires (CST, CAP, CCP).

Comment fonctionne le crédit d'impôt sur votre cotisation syndicale ?

Les cotisations versées au SAFPTR ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % des sommes versées. (dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable).

Différence entre réduction et crédit d'impôt :
- Si vous êtes imposable : le montant vient diminuer directement l'impôt à payer.
- Si vous ne payez pas d’impôt (non-imposable) : l'administration fiscale vous rembourse la somme par virement bancaire.

Concrètement, le coût réel après déduction fiscale en fonction de votre statut :

- Pour un agent titulaire ou stagiaire : la cotisation annuelle est de 60 €, mais après le crédit d’impôt de 39,60 €, le coût réel net s'élève à 20,40 € par an.
- Pour un agent contractuel ou non-titulaire : la cotisation annuelle est fixée à 30 €, ce qui donne, après déduction de 19,80 €, un reste à charge net de 10,20 € par an.

Mon employeur saura-t-il que je suis adhérent ?

Non. L'adhésion à un syndicat est une donnée personnelle protégée : le SAFPTR ne la communique pas à votre employeur, et la cotisation n'apparaît pas sur votre bulletin de paie. Nul ne peut être sanctionné ou défavorisé en raison de son appartenance syndicale.

Comment trouver mon délégué SAFPTR ?

Consultez la rubrique « Nos sections » : elle liste les délégués structure par structure, pour le secteur public comme pour le secteur privé. Si votre collectivité n'a pas encore de section, contactez-nous au 0692 85 43 42 ou à sg@safptr.re.

Carrière et statut

Avancement de grade et promotion interne : quelle différence, et qui décide ?

L'avancement de grade vous fait monter dans votre cadre d'emplois ; la promotion interne vous fait changer de cadre d'emplois (par exemple de C vers B). Dans les deux cas, l'autorité territoriale décide selon les lignes directrices de gestion (LDG) adoptées par la collectivité après avis du CST. Ces critères doivent être écrits et publics : demandez-les à votre administration et faites-nous remonter tout refus inexpliqué.

Je suis contractuel : quand puis-je obtenir un CDI ?

Un agent ayant accompli 6 ans de services publics effectifs dans la même collectivité, sur des fonctions de même catégorie, doit voir son contrat renouvelé en CDI. Les interruptions de moins de 4 mois ne cassent pas cette ancienneté. En cas de doute sur votre décompte, le SAFPTR peut vérifier votre dossier avec vous.

Comment se passe mon avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est automatique : il se fait à l'ancienneté, selon une durée fixée par la grille de votre grade. Votre employeur ne peut ni le refuser, ni le retarder. Vérifiez les durées sur nos grilles indiciaires par filière.

Santé, congés et droits

Combien de jours de congés annuels ai-je droit ?

Vous avez droit à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours pour un agent à 5 jours par semaine.
Vous gagnez 1 jour supplémentaire si vous prenez 5 à 7 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, et 2 jours si vous en prenez au moins 8.

J'ai eu un accident de service : que faire ?

Si vous êtes fonctionnaire, déclarez l'accident à votre employeur dans les 15 jours (2 ans pour une maladie professionnelle) et transmettez le certificat médical dans les 48 heures. Une fois l'imputabilité reconnue, vous êtes placé en CITIS avec maintien de votre plein traitement jusqu'à la reprise ou la retraite.

Si vous êtes contractuel, l'accident relève du régime général de la Sécurité sociale, avec maintien de traitement selon votre ancienneté. Les délais sont stricts : ne tardez pas.

Puis-je assister à une réunion syndicale sur mon temps de travail ?

Oui. Chaque agent peut participer à une heure mensuelle d'information syndicale sur son temps de service (cumulable jusqu'à 3 heures par trimestre), en prévenant simplement son responsable. Ce temps est considéré comme du temps de travail.

Rémunération et paye

C'est quoi le RIFSEEP (IFSE et CIA) ?

Le RIFSEEP est le régime indemnitaire de la plupart des agents territoriaux. Il comprend deux parts : l'IFSE, versée chaque mois, liée à votre poste, vos responsabilités et votre expérience ; et le CIA, complément annuel lié à l'engagement et à la manière de servir. Les montants sont fixés par délibération de chaque collectivité, d'où les écarts d'une commune à l'autre que le SAFPTR combat.

Mon employeur doit-il participer à ma mutuelle et à ma prévoyance ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2025, l'employeur doit participer au moins à hauteur de 7 € par mois à votre contrat de prévoyance, et depuis le 1er janvier 2026, au moins à hauteur de 15 € par mois à votre mutuelle santé, à condition que le contrat soit labellisé ou issu d'une convention de participation. Si vous ne percevez rien, signalez-le à votre délégué.

Quand mon salaire est-il versé ?

Les dates de virement sont fixées chaque année par le Trésor public. Retrouvez-les sur notre page « Calendrier de paye », mise à jour pour l'année en cours.

Votre question n'y figure pas ?

Écrivez-nous : le SAFPTR vous répond, et les questions qui reviennent souvent rejoignent cette page.

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